SOMMAIRE
Quelles sont les situations permettant la prise en charge du transport médical ?
Les frais de transport sont pris en charge par la CPAM sur ordonnance médicale uniquement si votre état de santé le justifie. De plus, dans certains cas, un accord préalable du médecin-conseil de la CPAM doit être donné pour bénéficier de la prise en charge.
Les transports sanitaires pris en charge sur simple prescription médicale :
- Transports liés à une entrée ou une sortie d’hospitalisation : la durée et le mode d’hospitalisation ne rentrent pas en ligne de compte. Dans certains cas, le transport pour une cure thermale peut être pris en charge.
- Transports liés aux traitements des affections de longue durée (ALD) : le motif du déplacement pour des soins ou des examens doit être lié à l’ALD. Pour en bénéficier, le patient ne doit pas être en mesure de se déplacer par ses propres moyens.
- Transports liés aux traitements des accidents du travail ou des maladies professionnelles : les déplacements peuvent être pris en charge dans le cadre de soins ou d’examens.
- Transports en ambulance en position allongée ou avec nécessité de surveillance : si votre état de santé nécessite une position ou une surveillance particulière, les frais de transport médicaux sont pris en charge.
- Pour accompagner un enfant âgé de moins de 16 ans ou une personne dont l’état de santé nécessite l’assistance d’une tierce personne : le médecin doit préciser la nécessité d’un accompagnateur sur la prescription médicale.
Les transports sanitaires pris en charge avec accord préalable de la CPAM :
- Transports médicaux sur une longue distance : le trajet à l’aller doit représenter plus de 150 km.
- Transports médicaux fréquents : pour être considéré en série, cela doit concerner au moins 4 transports de plus de 50 km (aller) sur une période de 2 mois. De plus, les 4 transports doivent être liés au titre d’un même traitement.
- Transport lié à un contrôle réglementaire : convocation du contrôle médical, auprès d’un médecin expert ou d’un fournisseur d’appareillage agréé (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses).
- Transports en avion ou bateau de ligne.
- Transports liés aux traitements des enfants et adolescents : si votre enfant nécessite un suivi dans un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou dans un centre médico-psychopédagogique (CMPP).
Dans tous les cas, si vous possédez une ordonnance de transport effectuée par un médecin, mais que vous ne respectez pas l’une des situations ci-dessus, les frais ne seront pas pris en charge par la CPAM.
À noter : si votre état de santé nécessite un transport médical en urgence, la prescription médicale peut être effectuée après.
Bons de transport CPAM : comment est déterminé le transport sanitaire ?
Peut-on choisir le mode de transport dans le cadre d’une prise en charge CPAM ?
NON, vous ne pouvez pas choisir le moyen de transport que vous souhaitez utiliser dans le cadre de la prise en charge des frais de transport par la CPAM.
C’est le médecin qui estime selon votre situation le mode de transport le plus adapté à votre état de santé et à votre niveau d’autonomie.
Pour cela, plusieurs moyens de transport sont possibles :
- En ambulance : dans ce cas, votre état de santé doit nécessiter une position particulière (allongée, semi-allongée, etc.) ou une surveillance de la part d’un professionnel. Retrouvez l’ensemble des professionnels sur http://annuairesante.ameli.fr/.
- En transport assis professionnalisé : dans ce cas, il s’agit de véhicule sanitaire léger (VSL) ou de taxi conventionné. Votre état de santé doit nécessiter une aide aux déplacements (par exemple des béquilles) ou l’accompagnement d’une tierce personne. Si le médecin vous a prescrit ce mode de transport, vous pouvez choisir entre le VSL ou le taxi conventionné (un logo bleu doit figurer sur la vitre arrière droite pour prouver l’agrément CPAM).
- En transport en commun ou en transport individuel : ce moyen de transport sera choisi, si le médecin détermine que votre état de santé ne nécessite aucune surveillance particulière et que vous ne souffrez pas de perte d’autonomie. Si vous avez le permis, vous pouvez utiliser votre véhicule.
Le médecin détermine le moyen de transport le plus adapté à votre état et le moins onéreux. Si vous décidez d’opter pour un taxi non conventionné, aucune prise en charge ne se fera de la part de la CPAM. 100 % des frais seront à votre charge.
Pour connaitre les taxis conventionnés, contactez directement la CPAM dont vous dépendez ou téléphonez au 36 46 (prix d’un appel local). Pour obtenir une réponse plus personnalisée, adressez un mail depuis votre compte Améli.
Quel est le taux de remboursement du transport sanitaire auprès de la CPAM ?
Quel est le taux de remboursement CPAM d’un transport sanitaire ?
D’une façon générale, le taux de prise en charge est de 55 % des frais engendrés dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
En fonction du mode de transport sanitaire qui vous a été attribué, les modes de calcul du montant de remboursement diffèrent :
Transport avec un véhicule personnel : remboursement kilométrique
Les frais kilométriques engagés avec un véhicule personnel sont pris en charge par la Caisse Primaire d’assurance maladie à hauteur de 55 %. Pour cela, un prix du kilomètre est fixé par arrêté.
0,30 € du kilomètre pour 2024
Par exemple : si vous faites 100 km pour vous rendre à une consultation, le remboursement sera de 55 % de 30 euros (0,30 x 100).
Remboursement des frais lors de transport en commun
Les frais de transport en commun sont remboursés sur la base du prix d’un ticket selon le mode de déplacement utilisé (ticket de métro, de bus, de car…). Le prix le plus bas sert de référence (2de classe pour le train, le moins cher pour l’avion…).
Le remboursement se fera à hauteur de 55 % du prix du ticket le moins onéreux.
Remboursement du taxi conventionné, du VSL ou d’une ambulance
Quel que soit le transport médical que vous utilisez (taxi conventionné, véhicule sanitaire léger ou ambulance), les frais sont remboursés à 55 % sur la base des tarifs conventionnels appliqués par la CPAM.
Si vous utilisez un mode de transport non conventionné, les frais engendrés par le déplacement ne seront pas pris en charge. Assurez-vous par exemple que le taxi soit agréé pour les transports médicaux (taxi agréé CPAM).
Remboursement du transport sanitaire à 100 % par la CPAM
Dans certains cas, le remboursement du transport sanitaire est intégral, que cela soit en taxi conventionné, en transport VSL, en ambulance ou lors de déplacements en transport en commun ou avec son véhicule personnel.
Pour cela, le bénéficiaire doit être dans l’une des situations suivantes :
- Les transports liés aux traitements d’une affection de longue durée.
- Les transports liés aux traitements d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Les transports liés au diagnostic et au traitement de la stérilité.
- Les transports des femmes enceintes du 6e mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement.
- Les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins d’un mois.
- Les transports d’urgence en cas d’hospitalisation.
- Les transports entre 2 établissements de santé ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile.
- Le transport pour une seconde hospitalisation en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux.
- Les transports lorsque l’état du patient hospitalisé nécessite des soins plus adaptés dans un autre établissement de santé.
- Les transports des personnes du régime d’Alsace-Moselle.
- Les transports des personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, etc. Le taux d’incapacité doit être supérieur à 66,66 %.
- Les transports des personnes bénéficiaires de la mutuelle santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME).
- Les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres spécialisés tels que le CMPP.
Remboursement du transport sanitaire : comment en faire la demande ?
La demande de remboursement du transport sanitaire à la CPAM n’est pas la même, selon le prescripteur du bon de transport. Elle peut nécessiter une simple prescription médicale de votre médecin, ou exiger un accord préalable de la CPAM.
Bon de transport sur simple prescription médicale
Certains transports médicaux sont pris en charge sur simple ordonnance de la part du médecin. Il détermine avec vous l’établissement de soins le plus proche, le mode de transport le plus adapté à votre état et le moins cher. Cependant, si vous optez pour un moyen de transport moins onéreux, il sera pris en charge.
Le médecin doit remplir le formulaire « Prescription médicale de transport » avant le déplacement. Il s’agit d’un formulaire médical, qui reste en possession de votre médecin.
Bons de transport avec accord préalable de la CPAM
Certains modes de transport nécessitent une prescription médicale et un accord de la CPAM. C’est le médecin-conseil qui détermine si vous pouvez bénéficier du remboursement du transport sanitaire.
Le médecin doit remplir le formulaire « Demande d’accord préalable/prescription médicale de transport ». Vous devez ensuite adresser les volets 1 et 2 au service médical de votre Caisse d’assurance maladie. Ils doivent être envoyés au médecin Conseil de la Sécurité sociale dont vous dépendez.
Si vous n’avez pas de réponse sous 15 jours, votre demande de prise en charge des frais de déplacement médicaux est considérée comme acceptée. En cas de refus, vous recevez un courrier vous indiquant la marche à suivre pour faire appel de la décision.
Afin d’approfondir vos recherches, n’hésitez pas à consulter les articles suivants :
Crédit photo : © pixel974 / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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